Conditions Générales de Vente

I. Préambule

DAMYEL précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles, acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement et disposant d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par DAMYEL. Toute acquisition en contravention de cette limitation entrainera la responsabilité du contrevenant. DAMYEL conserve le droit de ne pas livrer toute commande qui pourrait lui paraître anormale et de nature à remettre en cause le principe d’une acquisition en vue de besoins personnels. Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le site DAMYEL.com (ci-après « le site ») régissent seules les relations entre la société DAMYEL (SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est à Sarcelles (95200), 86 avenue Paul Valery, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 438 901 076, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 20 438 901 076,  et ses clients du site, à l’exception de toutes autres conditions.).

II. Acceptation des conditions générales et particulières de vente

Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente DAMYEL et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le site dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, composants, etc.). Il est précisé que le client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

III. Produits 

Chaque article proposé sur le site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale du produit. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de DAMYEL ne pourra en aucun cas être engagée.

IV. Durée de validité de l’offre 

Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous : 
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, 
- de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix, 
- d’annuler votre commande et de vous rembourser le prix éventuellement payé selon les conditions et modalités définies à l’article X ci-après. 

V. Nom d’utilisateur et mot de passe 

Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute directe de DAMYEL. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe. 

VI. Formation du contrat : mode opératoire et preuve 

6.1 Enregistrement et confirmation de la commande

Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa suivant. Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le client et le client prévenu par un message à l’écran par le centre de paiement. Toute commande avec choix d’un paiement par Paypal n’est considérée comme effective que lorsque le paiement est reçu par DAMYEL.

6.2 Confirmation de la réception de la commande 

DAMYEL confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi (en ligne ou par chèque) et indiquant un numéro de commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. 

6.3 Preuve 

Les systèmes d’enregistrement automatique des sites de DAMYEL sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date tant (i) de la commande du client, (ii) de la confirmation de la réception de la commande par DAMYEL que (iii) de tout courrier électronique échangé entre DAMYEL et le client. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par DAMYEL et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par DAMYEL pendant une durée illimitée.

VII. Prix

Tous les prix sur le site internet sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison. Ils détaillent les prix hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont à régler en sus en fonction du poids, du volume et du lieu de destination de la commande. Les prix des produits similaires vendus par DAMYEL dans ses magasins ou sur son catalogue pourront être différents des prix du site internet sans que cela ne lie DAMYEL. Le client ne pourra revendiquer l’acquisition des produits internet aux prix magasins ou catalogue et inversement.

VIII. Paiement 

Vous choisissez au moment de la saisie de votre commande d’opter pour un paiement par carte bancaire, ou par Paypal. Dans le cas où vous choisissez un paiement par carte bancaire, vous êtes alors redirigé vers le site sécurisé de la Banque Populaire garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Seules les cartes portant les logos CB, Visa et Mastercard ou le système de paiement Paypal sont acceptées. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la provision par inscription en compte bancaire au bénéfice de DAMYEL telle que définie à l’article 9 des Présentes. La facture sera ainsi envoyée par email à l’adresse de facturation. En cas de commande d’un montant au-delà de 1000€, DAMYEL pourra exiger un paiement par virement bancaire avant expédition de la commande.

IX. Livraison 

9.1 Généralités

L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception de l’intégralité du paiement du prix des produits et frais de transport. Tous les évènements considérés par la législation et la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de DAMYEL, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. DAMYEL informera le client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier.

9.2 Conditions spécifiques aux macarons

Les macarons sont livrés chez le destinataire, du mardi au vendredi et uniquement en France Métropolitaine et en Corse, par Chrono 13 (pas de livraison en Chrono Relais) ou par Coursier si le client se situe en ile de France, dans un emballage spécifique destiné à assurer leur conservation optimale. Les macarons ne pouvant être consommés que jusqu’à la Date Limite de Consommation (« DLC ») indiquée sur l’étiquette figurant sous la boîte les contenant (la DLC étant de cinq jours calendaires à compter de la date de départ du colis figurant sur l’étiquette de transport), DAMYEL attire tout particulièrement l’attention de ses clients sur la nécessité :
i) de fixer une date de livraison permettant une remise à cette date du colis au destinataire. ATTENTION : En effet, si le colis est récupéré par le destinataire plus de 72 heures après la date de son départ depuis le centre logistique de DAMYEL – date figurant sur l’étiquette de transport – DAMYEL ne peut plus garantir la fraîcheur des macarons (par exemple : colis expédié le 10 et retiré par son destinataire le 14 ou les jours suivants) ; 
ii) de placer les macarons au réfrigérateur dès réception du colis.

9.3 Frais de livraison

Les frais de livraison, sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

9.4 Délais

9.4.1 En France métropolitaine
Les délais habituels de livraison, hors périodes de fêtes (Rentrée de septembre, Noël, jour de l’an, Pâques) sont de deux jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception de la commande et du paiement par DAMYEL. Durant les fêtes, ces délais sont donnés à titre strictement indicatif. 

9.4.2 Hors France métropolitaine
En fonction des produits et des pays, les délais peuvent varier de plusieurs jours voire semaines, dépendant également des passages en douane hors de l’Union Européenne. DAMYEL invite le client à prendre contact avec le Département VAD afin de vérifier les délais de livraison applicables à sa commande.

9.4.3 Date limite de livraison 
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception par DAMYEL du bon de commande accompagné du règlement, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la lettre de dénonciation par virement bancaire ou par chèque. En conséquence, toute livraison effectuée dans les soixante (60) jours suivant la réception par DAMYEL du bon de commande accompagné du règlement ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Il en ira de même en cas de livraison des produits avant réception par DAMYEL de la lettre de dénonciation adressée par le client.

9.5 Modalités
Pour toutes livraisons autres que celles assurées par le service coursier (dans la limite des zones desservies par ce moyen), la livraison sera effectuée en mode dit « Chronopost 13 » en France et dans tous les pays acceptant ce mode de transport. Dans les autres pays, l’expédition est faite, sauf demande expresse du client, "Chronopost Express". Pour les livraisons hors Union Européenne, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits et réclamées lors de la livraison des colis, telles que les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et/ou toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. DAMYEL dégage toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de former, en cas de manquants ou de dégradations, toutes réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante douze (72) heures de la livraison. En cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) auprès de nos services une réclamation accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. En cas de livraison sur le lieu de travail du destinataire, le client devra prendre toutes précautions nécessaires afin que le transporteur, n’ayant pas accès aux locaux, puisse remettre la commande au destinataire et que ce dernier la réceptionne.  Dès la présentation du colis par les services postaux ou le transporteur à l’adresse indiquée par le client, DAMYEL a rempli son obligation de livraison. DAMYEL décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

9.6 Frais de retour
En cas de retour à DAMYEL des produits commandés par les services postaux ou le transporteur en raison soit i) de l’absence de retrait du colis par le destinataire dans le délai précisé sur l’avis de passage laissé par les services postaux ou le transporteur, soit ii) d’inaccessibilité du destinataire par suite d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé de ses coordonnées et/ou de l’adresse de livraison, soit iii) de refus du colis par le destinataire pour convenance personnelle, tous les frais seront à la charge du client. Ils comprennent, pour les livraisons en France Métropolitaine : les frais de retour à l’entrepôt DAMYEL ainsi que les frais de renvoi des produits au destinataire, lesquels seront facturés au même prix que pour la livraison ; pour les livraisons à l’international : les frais de retour à l’entrepôt DAMYEL, éventuellement les frais de douane ainsi que les frais de renvoi des produits au destinataire, lesquels seront facturés au même prix que pour la livraison en cas d’envoi en colis postal, et, dans les autres cas, en fonction du devis communiqué par le transporteur. Toutefois, et dans l’hypothèse où les frais de retour seraient supérieurs à la valeur des produits majorée des frais de renvoi, les produits commandés feront l’objet d’une destruction sur place, les frais de destruction des marchandises, le coût du nouveau colis et les frais de renvoi de ce dernier au destinataire étant à la charge du client. 

X. Garantie de conformité des produits

DAMYEL est tenu de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans imposé par l’article 1648 du Code Civil, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. 

XI. Service Relations clients

Pour toute difficulté ou information complémentaire, le client pourra contacter le département VAD soit par téléphone au + 33 1 47 27 60 69 (du lundi au jeudi inclus de 9 heures à 18 heures, et le vendredi de 9 heures à 14 heures), soit par courrier adressé à DAMYEL – Service VAD, 33 avenue Raymond Poincaré – 75016 Paris, soit par email à l’adresse suivante : pierre@DAMYEL.com

XII. Informations nominatives

En commandant via le Catalogue, le client consent à l’utilisation des données nominatives collectées via la passation de commande. Ces informations sont indispensables au traitement des commandes. DAMYEL peut communiquer les données personnelles ainsi collectées aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, DAMYEL a procédé à la déclaration du fichier auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés. À tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à DAMYEL – Service VAD, 33 avenue Raymond Poincaré - 75016 Paris.

XIII. Protection des mineurs

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande sur le Catalogue s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

XIV. Litiges

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à DAMYEL pour trouver une solution amiable. À défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions françaises compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une solution amiable.